公证离婚需要准备的材料

Divorce amiable documents et renseignement à fournir

友好离婚需要提供的材料

D’une manière générale, nous avons besoin, outre les documents d’état civil, de
connaître tous les éléments d’actif et de passif des époux au jour de la séparation
de fait (jouissance divise). La liste ci-après est non exhaustive. Chaque cas étant
particulier, certaines pièces ne vous concernent pas.

一般来说，除了公民身份文件外，我们还需要了解分居当天配偶的所有资产和负债
事实上（分割的享受）。以下列表并不详尽。每个案例都是特殊的，有些部分不需要您提供。

1) Concernant les époux :
a) Copie intégrale de l’acte de mariage
b) Livret de famille
c) Son contrat de mariage
d) Jugements de séparation de corps
e) Jugement d’adoption
f) Décret de naturalisation
g) Carte de séjour
h) Donations entre époux

1）关于配偶：
a) 结婚证书的完整副本
b) 家庭记录簿
c) 他的婚约
d) 合法分居的判决
e) 收养判决
f) 入籍法令
g) 在留卡
h) 配偶之间的捐赠
2) Renseignements concernant les biens ayant pu appartenir à chaque époux à titre
de biens propres (leur venant par succession, donation, testament, ou dont ils
étaient propriétaires au moment du mariage) conservés ou revendus pendant le
mariage (et notamment si des prix de vente de biens indivis ou communs ont été
encaissés par un seul des époux) : nom et adresse du Notaire ayant été chargé des
ventes, le cas échéant.

2) 有关可能属于配偶双方的财产的信息
他们自己的财产（通过继承、捐赠、遗嘱或他们从中获得的财产）
是结婚时的所有者）在结婚期间保留或转售
婚姻（特别是如果未分割或共同财产的销售价格已
仅由配偶之一收集）：负责该事宜的公证人的姓名和地址
销售（如果适用）。
3) Assurance-vie : contrat et valeur de rachat au jour de la jouissance divise

3) 人寿保险：分割享受日的合同价值和退保价值

4) Concernant les comptes en banque :

4) 关于银行账户：

• de chacun des époux
• comptes joints
  a) Livret de Caisse d’Épargne (les apporter si forme papier)
  b) Comptes et titres en Banque, coffre-fort, livrets d’Épargne, etc… : Banques,
  Agences et numéros des comptes
• 配偶双方的 联名账户
• a) 储蓄银行存折（如果是纸质的，请携带）
• b) 银行账户和证券、保险箱、储蓄账户等：银行、 机构和帐号

c) Comptes chèque postal : numéro et centre
5) Valeurs de bourse: nom et adresse de la société teneur de compte, apporter en
rendez-vous les valeurs nominatives ou au porteur
6) Actions ou parts de sociétés civiles ou commerciales : statuts, (forme,
dénomination, siège social), nombre de titres, valeur au jour de la jouissance divise
7) Compte courant d’associé dans des sociétés
8) Cartes grises véhicules et caravanes, et valeur des véhicules au jour de la
jouissance divise (valeur argus)
9) Immatriculation des bateaux, valeur des bateaux au jour du décès
10) Concernant un fonds de commerce ou fonds artisanal (consulter votre expert-
comptable si nécessaire) : acte d’acquisition, feuille d’immatriculation au Registre
du Commerce ou au Répertoire des Métiers, numéro d’immatriculation à l’INSEE,
bail des locaux, chiffre d’affaires et bénéfices commerciaux des trois dernières
années, contrat de mise en location-gérance, inventaire descriptif et estimatif au
jour du décès du matériel, inventaire descriptif et estimatif au jour de la jouissance
divise des marchandises, valeur au jour de la jouissance divise des éléments
incorporels

c) 邮政支票账户：号码和中心

5) 股票市值：持有账户的公司名称和地址，提供 转到名义或无记名证券

6) 民事或商业公司的股份或股份：章程、（表格、 名称、注册办事处）、股份数量、每日分割享受价值

7) 公司合作伙伴经常账户

8) 车辆和大篷车登记文件，以及当天车辆的价值 分割的享受（阿格斯价值）

9) 船只登记、死亡当天船只的价值

10) 关于商业或手工基金（咨询您的专家 会计师（如有必要）：收购契据、登记册中的登记表 商业部或行业目录中的 INSEE 注册号， 最近三年的营业额、营业额和商业利润 年、租赁管理合同、描述性和估计库存 设备报废日期、使用当天的描述性和估计库存 划分商品，享受当天的价值划分要素 无形的

11) Concernant les biens immobiliers (propriétés, terrains, appartements, caves,
parkings, …) :
a) Titres de propriété des biens immobiliers et des parts ou actions représentant
des biens immobiliers (acquisitions, attestations de propriété après décès,
échanges, partages, cessions de parts ou d’actions, statuts de la Société,
règlements de copropriété, certificats nominatifs de parts ou actions…)
b) Règlement de copropriété
c) Nom et adresse du ou des syndics des biens immobiliers
d) Valeur au jour de la jouissance divise
e) Si les biens sont loués : nom et adresse du ou des gérants, copies des baux, nom
du locataire, montant du loyer d’avance ou à terme échu, périodicité du loyer
(mensuellement/trimestriellement), dépôts de garantie, nature du bail
(commercial, professionnel, habitation).
12) Tous renseignements concernant les dettes des époux au jour de la jouissance
divise
a) factures ou reconnaissances de dettes enregistrées
b) offres de prêts et tableau d’amortissement définitif (avec les dates d’échéance)

13) Impôts : copie de tous les avis d’impositions (IRPP, ISF, taxes d’habitation, taxes
foncières, taxes professionnelles, contributions sociales…de l’année en cours ou à
défaut de l’année précédente)
14) Apporter une provision sur frais de 500 € lors du premier rendez-vous, en vue de la
demande des premières pièces onéreuses du dossier.

11) 关于房地产（房产、土地、公寓、地窖、
停车场等）：
a) 房地产和股份或代表股份的所有权
房地产（收购、死亡后的所有权证书、
股份或股份的交换、共享、转让、公司章程、
共同所有权规定、股份或股份记名证书等）
b) 共同所有权规定
c) 房地产受托人的姓名和地址
d) 分割享用日的价值
e) 如果房产是出租的：经理的姓名和地址、租约副本、姓名
租户的身份、预付或拖欠租金金额、租金频率
（每月/每季度）、保证金、租赁性质
（商业、专业、住宅）。
12) 占有之日有关配偶债务的所有信息
分裂
a) 记录的发票或债务确认书
b) 贷款报价和最终摊销表（附到期日）

13) 税费：所有税务通知的副本（IRPP、ISF、住房税、税收
财产税、专业税、社会缴款......当年或
上一年的默认值）
14) 在第一次预约期间准备 500 欧元的费用，以期
请求文件中第一个昂贵的文档。